Lors de la présentation de ses vœux aux partenaires économiques, à Cholet, le président de la République a annoncé vouloir déposer un projet de loi visant à protéger le patrimoine des commerçants et des artisans.

Actuellement, les commerçants et artisans exerçant leur activité à titre d’entreprise individuelle mettaient en péril leur patrimoine en cas de faillite. Avec le futur projet, le gouvernement vise à l’égalité de traitement entre tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. Comme le souligne Nicolas Sarkozy, un PDG qui fait plonger son entreprise ne risque rien alors que dans le même cas, un artisan sera saisi sur son patrimoine personnel.

Une nouvelle mesure qui devrait permettre, à la fois aux actuels commerçants de travailler avec plus de sérénité et aux entrepreneurs en herbe de se lancer en limitant les risques.

Attendons donc de voir ce que présentera Christine Lagarde accompagnée de Hervé Novelli en février.

Alors qu’elle devait entrer en vigueur dans 2 jours, la Taxe Carbone vient tout simplement d’être rejetée par le Conseil Constitutionnel, qui la juge pas assez aboutie en l’état.

C’est un coup dur pour le gouvernement et Nicolas Sarkozy qui voit ainsi une manne financière lui filer entre les doigts pour le début de l’année 2010.

Contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique
Le Conseil Constitutionnel, saisi à l’origine par le Parti Socialiste sur la loi de Finance 2010 a donc renvoyé tout le passage ayant trait à la Taxe Carbone à ses rédacteurs.
Selon ce dernier, le texte ne va pas assez loin dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui au passage constitue son essence.
Le Conseil relève que seulement 7% des émissions de CO² auraient été soumises à la taxe, soit uniquement la consommation d’essence et de chauffage des particuliers, laissant les industriels continuer de polluer sans encombre.

Les 17€ par tonne de CO² devront donc attendre avant leur entrée en vigueur. Le gouvernement devra retravailler sa copie très rapidement, la mi-janvier est déjà annoncée comme date butoir. Quoi qu’il en soit, l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe prendra plusieurs mois de retard, au minimum.

L’année 2010 doit être l’année de la sortie de crise, du retour de la croissance et des emplois selon nos dirigeants politiques.

C »est donc dans un contexte de reprise que nous assisterons à plusieurs changement fiscaux et autres hausses dès le 1er janvier 2010. Nous avons recensé quelques changements qui impacteront nos vies dans cette nouvelles année…

Baisse de la prime à la casse
Le dispositif qui a maintenu à lui tout seul le secteur de l’automobile en 2009 et qui a grevé les caisses de l’Etat de près de 500 millions d’euros sera maintenu mais diminué.

Pour ne pas reproduire le contre-effet de la suppression des « Juppettes » en 1997 et le plongeon des ventes de voitures, le gouvernement a choisi d’opérer en douceur : à partir du 1er janvier 2010, la prime passera de 1 000 euros à 700 euros, puis à 500 euros au 1er juillet 2010 avant sa suppression définitive le 31 décembre 2010. Pour plus d’infos.

La suppression de la Taxe professionnelle
Sujette à de houleux débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la taxe supporter par les entreprises et alimentant les collectivités locales, devrait être supprimé …enfin, aménagée différemment.

Hausse des tarifs de la SNCF
Le TGV de moins en moins rentable pour la SNCF connaîtra une inflation de 1.9% des prix des billets.
Cette hausse, moins importante que celle demandée par Guillaume Pepy son PDG, fait suite aux 2% de hausse de 2009 et aux 3.5% de 2008.
Avec les dernières grèves records, cette hausse risque de rester en travers de la gorge des usagers, éternels otages et vaches à lait du rail français.

Hausse de la course de taxi
Les tarifs des taxi devraient augmenter de 1.2%, un toute petite hausse qui ne s’aligne même pas sur celle du carburant. La course minimum vous sera désormais facturée 6.10 euros contre ….6 euros auparavant.
Une hausse sans douleur qui concerne que très peu de personne finalement quand on met de côté les parisiens et le voyageurs.

Prévoir également un hausse continue du prix de l’essence et celle probable de l’électricité et du gaz pour l’été prochain. C’est out un programme de hausses en tout genre nous attend en 2010.

Sans faire grand bruit, les sénateurs ont voté ce lundi la mesure proposé par Jean-François Copé pour la Loi de Finance 2010 et qui permettra la taxation des indemnités versées par la Sécurité Sociale pour les accidentés du travail.

Après avoir été voté par l’Assemblée Nationale, le Sénat a donc entériné l’adoption de cette mesure comme partie intégrante de la Loi de Finance 2010.

Comme on pouvait s’y attendre, la gauche y est allé des ses adjectifs habituels pour qualifier cette mesure :

obscène, injuste, scandaleuse. Divers gauches

La mesure a cependant été voté avec un amendement qui plafonne la taxation qu’à hauteur de 50% du montant des indemnités perçues.

Equitable ?
Selon le gouvernement, cette mesure est une nécessité au nom de « l’équité fiscale ».
S’il est difficile de nier le point qui consiste à dire qu’indemnités = revenus, donc imposition, il ne faut cependant pas occulter qu’un accidenté du travail, en plus de devoir subir son arrêt ne perçoit jamais la totalité de son salaire.

Pire, ce sont souvent les professions à risque et donc pas les plus favorisées qui sont concernées. Pour certains, cette mesure apparaît donc comme une double peine.

A force de se faire tacler par de nombreux rapports et enquêtes, sur la non application de la TVA à 5.5%, des promesses non tenues sur les embauches ou les augmentations de salaires,  le Sénat prend ses responsabilités en votant un amendement sur un retour à une TVA à19.6%.

Certes, le geste est plus symbolique qu’effectif, comme le souligne la Ministre de l’Economie :

J’applaudis des deux mains [...] ce coup de semonce ce n’est pas un tir, vous ne coulez pas le système, vous dites attention, n’allez pas jusqu’à la cible pour l’instant.

Le contexte plutôt tendu pour les caisses de l’Etat pourrait faire réfléchir le Ministère quant à l’important manque à gagner (estimé à 2.35 milliards d’euros : ndlr) généré par cette baisse de juillet.

Finalement, l’unanimité prévaut sur l’adoption effective de cette amendement. Tous les élus sont sûrs que celui-ci ne sera pas adopté en séance plénière.

Peut-être aurait-il imposer à tous de passer à 5.5% plutôt que les « inviter ». Légiférer dans ce sens aurait sûrement éviter les débats actuels et ce sentiment qu’on les consommateurs d’être trompé par leurs restaurateurs préférés.

Les bons élèves punis pour le groupe
Comme à chaque fois, tout n’est pas noir pour les restaurateurs. Nombre d’entre eux ont (ou sont en cours) recruté, lancé des plans de modernisation ou augmenté les salaires. Leur couper l’herbe sous le pied pourrait les pousser à mettre la clé sous la porte.  Ce qui serait d’autant plus dommageable qu’encore une fois, les bons trinqueraient pour les mauvais.
Sur ce seul argument, la commission ne pourra pas se permettre de voter l’amendement en séance, l’injustice serait trop forte.

Reste donc l’effet d’annonce d’un ultime avertissement adressé aux restaurateurs, espérons que celui-ci ne résonne pas comme un coup d’épée dans l’eau.

Le projet de Loi de Finance 2010 présenté mercredi en Conseil des Ministres n’a pas reçu un acceuil très enthousiaste, c’est le moins qu’on puisse dire.

La Loi prévoit un déficit record de près de 9% du PIB dans un cadre prévisionnel prudent. Un peu trop prudent même, car selon les estimations, le déficit s’établirait à 6% du PIB en 2012 pour une dette public qui atteindrait 90% du PIB, avec une hypothèse de croissance de 0.75% en 2010 !

A vouloir promettre des baisses d’impôt à tour de bras, l’État se prive d’une importante source de revenu alors que dans le même temps, les dépenses publiques atteindront un nouveau record en 2010 avec près de 56% du PIB.

La Loi de Finance fait réagir l’opposition mais également une parti de la majorité qui n’hésite pas à monter à la tribune pour tacler les propositions gouvernementales.

Quid du Grand Emprunt ?

Volonté pressente du Président Nicolas Sarkozy, celui n’est pas inclus dans le budget car les derniers détails ne sont toujours pas dévoilés. Il pourrait alourdir un peu plus la facture, surtout si l’effet de relance escompté n’est pas au rendez-vous.

Quoiqu’il en soit, la question du déficit doit rapidement revenir au cœur des débats politiques car la lâcheté de nos dirigeants durant les 20 dernières années, tout bord politique confondu, nous a amené à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Nous continuons à accumuler les dettes que les jeunes actifs et surtout les générations futures devront rembourser. Une irresponsabilité totale qui entraînera irrémédiablement un violent retour de bâton.

Retrouvez ici l’extrait concernant la Loi de Finance 2010 présentée en Conseil des Ministres le 30 septembre 2009.

François Fillon est revenu sur l’avenir de la prime à la casse, hier dans le Journal du Dimanche.

Cette mesure incitative au renouvellement de son véhicule devait prendre fin en décembre de cette année.
Malheureusement pour les caisses du Trésor, cette mesure est un véritable succès avec un coût de près de 380 millions euros face aux 220 millions provisionnés sur 2009 .
De concert avec le bonus/malus écologique, la mesure a contribué à soutenir la production automobile.

Petit rappel, pour espérer obtenir cette aide il faut se débarrasser d’un véhicule de plus de 10 ans et acquérir un véhicule éméttant moins de 160 grammes de C0² par kilomètre. Avec un véhicule en dessous des 130 grammes de CO², il est possible de cumuler la prime à la casse avec le bonus écologique, soit jusqu’à 1 700 euros d’aides.

Une baisse progressive
Les constructeurs redoutaient un arrêt brutal de l’aide gouvernementale et c’est finalement une baisse progressive qui est proposée.
La prime à la casse passera donc de 1 000 euros à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet 2010.
Cette annonce devrait permettre aux constructeurs de poursuivre le retour à l’équilibre mais également les inciter à s’enfoncer toujours un peu plus dans la voie du véhicule propre.

Selon le gouvernement, le nombre des dossiers déposés atteindrait presque les 400 000 demandes.

Jean-François Copé (Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale) évoque l’actualité économique et politique dans une interview parue ce mercredi dans Les Echos.

Parmi les sujets abordées, la proposition d’imposer les indemnités d’accidents du travail à inclure dans la loi budgétaire de 2010 …après avoir été écartée sous la pression des associations en 2008.

La mesure viserait ainsi à imposer ces fameuses indemnités perçues lors d’un accident du travail et ainsi remplir les caisses de l’Etat de quelques 150 millions d’euros.

Le PS, par la voix de Jean-Marc Ayrault, est immédiatement montée au créneau pour dénoncer « l’indécence » de cette initiative proposée par la majorité sous la tutelle du gouvernement.

La CFTC d’enchérir sur l’aspect « choquant » d’une mesure visant à appauvrissement de personnes déjà mise en difficulté, qui ne perçoivent que 60% à 70% de leurs revenus.

Jean-François Copé a défendu cette mesure en mettant en avant des situations similaires (congés maternité, arrêt maladie, indemnités chômage…) qui sont elles assujetties à l’imposition.

Nuls doute que la majorité des français y verront surtout un impôt supplémentaire en période de crise.

Avant de dévoiler jeudi les modalités de la Taxe Carbone, François Fillon a laissé entendre qu’elle pourrait être compensée par une baisse de l’impôt sur le revenu.

« C’est l’une des pistes privilégiées » a annoncé François Copé, président du groupe UMP

Nicolas Sarkozy annoncera jeudi, lors de son déplacement, les modalités pour la mise en place de la Taxe Carbone prévue pour 2010.

Les 14 euros par tonne de CO² avancés par le premier ministre ne sont manifestement pas encore définifs. En effet, le Président a laissé entendre qu’aucun chiffre définitif n’avait été fixé.

Le gouvernement veut mettre en place une fiscalité « verte » à géométrie variable qui prendrait en compte la situation individuelle, en prenant en compte des paramètres tels que l’accès aux transports en commun ou encore l’activité économique (agriculteurs, pêcheurs, …).

Utopie ? Attendons jeudi pour en avoir le cœur net.