Avec un peu plus de 16 milliards de recettes escomptées avec des hausses d’impôts déguisées, le gouvernement serre un peu plus encore la ceinture de la sacro-sainte « classe moyenne ». Entre hausse de la TVA à taux réduit, CSG, taxes diverses, on se dirige désormais vers un taux de prélèvements obligatoires de 44,8% du PIB, soit sont plus haut niveau depuis plus de 10 ans. La situation ne va pas s’arranger car les estimations évoquent un nouveau record pour 2016 avec un taux de prélèvements obligatoires de 46% du PIB français. Bonne année 2012 !!

Impôt sur le revenu

Ici sont concernés le revenu des contribuables les plus aisés et le barème de l’impôt sur le revenu de tous.

Chaque année, ce fameux barème est révisé en se basant sur l’inflation observée. Or sans revalorisation de ce barème d’imposition en 2012, les français paieront mécaniquement plus d’impôt. En effet, l’impôt se verra donc augmenter autant que le taux d’inflation de l’année ce qui aura un impact direct sur le pouvoir d’achat des français. Le pire c’est que celui-ci à été gelé en 2012 mais aussi en 2013.

Concernant les plus aisés, ils se verront gratifier d’une hausse exceptionnelle de 3% et 4% supplémentaires sur la tranche d’imposition la plus élevée. On parle donc des personnes donc les revenus annuels dépassent les 250 000 euros (+3%) et de celles qui gagnent plus de 500 000 euros (4%). Cette hausse conjuguée est cencée rapporter 250 millions d’euros.

Hausse de la TVA a taux réduit

Mauvaise nouvelle donc pour les professions concernées par la désormais ancienne TVA à 5,5%. Celle-ci passe donc à 7% dès le 1er janvier.

Sont ainsi concernés : le bâtiment, l’hôtellerie / restauration, le livre, les services à la personne, les transports … Cette hausse de TVA touchera donc principalement les classes moyennes qui contribueront à l’effort de réduction des déficit à hauteur de 1,8 milliards d’euros.

Tabac, alcool …

Les produits dits néfastes pour la santé des français verront également leur taxe augmenter. Les Cigarettes, les sodas et les alcools fort (on ne touche pas au terroir viticole  SVP !) coûteront plus chers en 2012. Les fumeurs sont à n’en pas douter les vaches à lait préférées du fisc. Après une hausse de 6% en octobre dernier, c’est un nouveau +6% qui les attend en 2012, de quoi donner définitivement envie d’arrêter …ou de s’approvisionner hors du pays. Ces hausses de taxes devraient rapporter quelques 600 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.

Assurances, gaz, électricité …

Cette fois on touche à des dépenses indispensables des français. Le Gaz prendra un temps d’avance avec un joli +4,4% dès le 1er janvier. L’électricité n’est pas en reste avec un +2,9% cumulé sur l’année. La dépense énergétique des français n’est donc pas prête de s’alléger. C’est d’autant plus dommageable que les aides pour passer à une énergie plus écologique sont elles aussi victime de l’austérité. Le gouvernement handicape donc une des filières industrielles qui aurait pu tirer la croissance en 2012.

Avec la multiplication des accidents et catastrophes naturelles, les assureurs vont eux aussi aller de leur augmentation. On vise ici les 5% de hausse sur les primes d’assurances auto, habitation, santé.

Immobilier et revenu du capital

La fiscalité immobilière se voit contrainte en 2012. Quand on pense immobilier c’est évidemment le dispositif Scellier qui revient. La réduction d’impôt de ce dispositif Scellier passe de 23% à seulement 13%. L’avantage devient désormais très faible, ce qui devrait pénaliser la construction de nouveaux logements.

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence secondaire est désormais exonérée …après 30 ans, au lieu de 15 ans jusqu’à maintenant ! Il faudra compter sur une taxation des plus-values plus restrictives (32,5% dans les 5 ans qui suivent l’achat puis barèmes dégressif jusqu’à 30 ans).

Le plus-values mobilières (placements financiers et boursiers) sont eux aussi dans le collimateur de l’Etat. La suppression du seuil de cession, l’augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à 19% et la hausse des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % sont les 3 axes préconisés par le gouvernement.

Les calculs de vos impôts vont être un casse-tête en 2012

Le pire dans tout ça c’est que ces hausses de taxes et d’impôts pourraient ne pas suffire pour combler les déficits grandissants de notre Nation. Avec un taux de croissance sans cesse revu à la baisse pour 2012, l’austérité promise risque de se révéler être un coup d’épée dans l’eau. L’Etat devra à n’en pas douter revoir drastiquement son train de vie et les élections présidentielles devraient nous en dire un peu plus sur la suite de la gouvernance …

La France de  nouveau épinglée

Habituée à recevoir les mauvais points de la part de Bruxelles, la France est donc une nouvelle fois rappelée à l’ordre par la Commission Européenne. Cette fois, c’est la fiscalité qui est la cible des critiques.

La Commission Européenne juge en effet que les aides gouvernementales octroyées aux citoyens français pour une investissement locatif « entrave la libre circulation des capitaux ». Elle souhaite donc que la France applique ce principe à l’Europe, sous 2 mois.

L’Etat français ne semble pas vouloir se conformer à cette demande. C’est tout à fait légitime quand on sait que les lois visées sont les Lois Borloo neuf, Besson, Périssol et Robien …toutes arrivées à terme depuis le 31 décembre 2009 !!

La question en suspens est de savoir si les contribuables ayant perçus ces aides devront les rembourser. Pour une fois, l’Etat est du côté du contribuable et Bercy se dit confiant quant à la résolution de ce problème de bureaucratie car il ne cédera pas aux éxigences européennes.

Le siège de la Commission Européenne à Bruxelles

Quid de la Loi Scellier ?

Pour le moment, rien n’a été dit sur la Loi Scellier. La législation en vigueur qui a remplacé les Lois Borloo, Robien, Périssol et Besson n’est pour le moment pas incriminée par la Commission Européenne.
Sachant qu’elle est une variante de ses illustres aînées, il ne fait nul doute que l’UE reviendra à la charge sur ce point. Pour le moment, l’Etat se veut confiant.
Suite au prochain épisode…

François Baroin, Ministre du Budget a annoncé que l’ISF était bien maintenu mais que son seuil allait être réévalué. Il passera donc de 790 000€ à 1,3 millions d’euros de patrimoine net imposable. Cette mesure devrait permettre de gagner un peu en équité vis-à-vis des ménages vraiment aisés et des ménages plutôt de classe moyenne ++
En effet, avec la flambée du marché de l’immobilier, une résidence principale d’une famille de 4/5 personnes peut très vite faire attendre ce seuil de 790 000€ de patrimoine.

Le casse-tête fiscal de l'ISF

Vers la fin du Bouclier fiscal ?

Très décrié par tous, le Bouclier Fiscal devrait bientôt prendre sa retraite fiscale. Depuis l’affaire Bettencourt qui avait exposé au grand jour les rétrocessions d’impôt de l’Etat aux riches contribuables, ce fameux Bouclier Fiscal est pointé du doigt.

Cette fin programmée du Bouclier Fiscal devrait permettre de rapporter 900 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Pour le moment, aucune date n’est avancé et surtout cette suppression du Bouclier Fiscal n’est même pas encore officiellement prononcée par le gouvernement.

Fin de discussion pour les plus-values des résidences principales

Autre sujet de discorde autour de la fiscalité, il était question de taxer les plus-values sur la vente d’une résidence principale. Le Ministre a définitivement clôt le sujet, qui pouvait devenir très impopulaire dans l’opinion publique.
Même si l’idée peut sembler intéressante dans l’obsolu, dans le but de minimiser l’inflation grandissante des prix dans l’immobilier, on sait que dans les faits l’immense majorité des ménages qui revendent leur résidence …le font pour en racheter une autre et non pour spéculer.

Parmi les réjouissances, voici un florilège de ce qui nous attend au passage de la nouvelle année :

Impôt sur le revenu :
- la tranche la plus haute sera majorée d’un point, de 40% à 41%
- les 3 déclarations post mariage ou PACS seront supprimées et avec l’avantage fiscal qui en découlait

Niches fiscales :
- coup de rabot généralisé de 10% sur l’ensemble des niches, n’ayant pas trait à soutenir l’emploi ou l’investissement dans le logement social
- suppression programmée de la prime à la casse. De 1000 euros en 2010, à 700 euros en janvier 2011 puis 500 euros en juillet 2011 et plus rien au 1er janvier 2012

Fiscalité :
- plafonnement de la déduction maximale d’impôt pour un contribuable à 18 000 euros et 6% du revenu imposable
- disparition de l’abattement des 15% sur les cotisations sociales payées par les particuliers qui emploient des personnes
- suppression du crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunt
- remplacement de ce-dernier par le PTZ+, censé couvrir un plus large territoire et être accessible à un plus grand nombre

Epargne financière :
- le taux de prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes d’action, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières …passe de 18% à 19%

Retraites :
- revalorisation des pensions retraites des a anciens combattants à hauteur d’un point
- taxation des retraites chapeaux à 7% (de 500 à 1000 euros), 14% à partir de 1000 euros

Divers :
- « Amendement Tapie » : toute indemnisation, pour préjudice moral, de plus d’un million d’euros seront imposées
- les étrangers bénéficiaires de l’AME d’Etat devront acquitter d’un droit d’entrée de 30 euros

Si 2011 est censé être l’année de la reprise définitive, nul doute qu’elle sera surtout celle qui verra les français se serrer la ceinture.

A lui seul, il remplace le Pass-Foncier, le PTZ actuel et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, visant à la fois à simplifier les démarches mais aussi et surtout à être accessible à un plus grand nombre de foyers.

Qui est éligible au « prêt à taux zéro plus » ?
Comme le Prêt à taux zéro qu’il remplace, le PTZ+ est réservé au primo accédant, autrement dit aux personnes réalisant leur premier achat d’un bien immobilier.
Le PTZ+ est censé donner un coup de pouce aux ménage en quête de propriété. Surtout pour la classe moyenne toujours placé au mauvais endroit dans la chaine fiscale. Ainsi le PTZ+ prend en compte le lieu d’achat pour ajuster son plafond de prêt, là où son prédécesseur proposait un plafond national.

Par ailleurs, il concerne aussi bien l’achat neuf que dans l’ancien mais pas sur les mêmes montants de prêt.

C’est devant l’Assemblée Nationale que Frédéric Lefebvre a confirmé que les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires ne paieront pas la taxe remplaçant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En effet, de nombreux auto-entrepreneurs ont découvert avec surprise, devoir payer cette fameuse CFE, sans avoir généré le moindre centime de chiffre d’affaires. Taxation qui allait alors  à l’encontre du principe fondateur du statut d’auto-entrepreneur : payer une taxe uniquement sur des entrées d’argent.

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base locative du lieu de travail de l’auto-entrepreneurs et non plus sur la base du chiffre d’affaires déclaré, même si le domicile est souvent le lieu de travail de ces derniers.

Le fameux : « Pas de chiffre d’affaires pas de charges »  a été martelé par Frédéric Lefebvre.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé qu’évidemment tous les contribuables qui ont reçu des avis d’imposition alors qu’ils n’avaient pas créé leur activité ou qu’ils n’avaient pas de chiffres d’affaires -ils sont 70.000-, sur demande à l’administration fiscale, verront annuler, ces avis d’imposition. [...] Et tous ceux qui auraient été amenés à payer seront remboursés. Frédéric Lefebvre

Le statut d’auto-entrepreneur permet de simplifier les démarches admnistratives et de profiter d’un régime fiscal avantageux pour démarrer une activité ou générer un complément de revenu. C’était une mesure phare de la Loi de Modernisation Economique.

C’est François Baroin qui a suggéré cette mesure qui doit recevoir l’aval du Président de la République.

Je confirme que ça fait partie des pistes à l’étude (…) Le président donnera son arbitrage cette semaine. François Baroin

Jusqu’à présent, les couples remplissaient 3 déclarations pour l’année de leur mariage : 2 individuelles et 1 commune (idem pour les pacsés et divorcés).

Ce modèle devrait prendre fin avec la déclaration des revenus de l’année 2011, soit pour un paiement de l’impôt 2012. Encore un nouveau coup porté à la bourse de la « vache à lait » classe moyenne.

Christine Lagarde a ainsi levé le mystère sur le niveau de réévaluation du Livret A, ce matin sur Radio Classique. Cette progression du taux du Livret A est la première depuis 2 ans, lui qui est cantonné aux petits 1.25% de rémunération par an. Cette décision était devenue une nécessité face à l’inflation qui repart à la hausse (+1.5% sur un an) et qui rendait le taux du Livret A négatif.

Rappelons que le taux alors en vigueur (1.25%) était le plus bas jamais proposé par le Livret A depuis sa création en 1818. Il avait été revu à la baisse pour lutter face à la crise financière puis économique en incitant les français à consommer davantage.

Attention tout de même à cette hausse qui peut paraître énorme, car avec l’inflation toujours haute, sa rémunération effective n’en fait pas un produit très rentable pour son détenteur.

S’il ne fait aucun doute que de plus en plus d’entreprise proposent ces compléments de rémunération (+40% depuis 2000 :ndlr), le gouvernement, et surtout la Cour des Comptes, n’hésitent pas à pointer du doigt ce manque à gagner pour les caisses de l’État. Comme les finances publiques ne sont pas en grandes formes, tous les moyens sont bons pour colmater les déficits.

Dans le Loi de Modernisation de l’Économie de 2009, on voyait apparaître le Forfait Social. Ce dernier a pour objectif de fiscaliser des éléments extra-salariaux tels que la participation, l’intéressement ou les contributions aux régimes de retraite complémentaires. Pour le moment, ne sont pas inclus les titres restaurant, les chèques vacances, les avantages accordés par les comités d’entreprise, les chèques emploi-service pré-financés ou les indemnités de rupture.
Les éléments jusqu’alors non taxés sont poussés par les employeurs comme solution de compléments de revenus très avantageux fiscalement pour eux. Avec cette mesure, ces éléments se verraient automatiquement taxé de 4%, comme l’exige le Forfait Social.

Il va sans dire que cette annonce risque d’être mal accueillie pour les salariés français, qui se sentent de plus en plus contraints par des mesures fiscales grandissantes. Pour le moment, il s’agit simplement d’une piste étudiée par le gouvernement pour réduire (un peu) le déficit qui a explosé ces dernières années avec l’aide de la crise économique.

La variation de l’inflation et des marchés monétaires depuis décembre n’est pas suffisamment importante pour justifier une révision du taux du Livret A à mi-parcours. Le porte parole de la Banque de France

Ce bulletin de recommandation doit donc désormais être suivi, ou non, par le gouvernement qui est l’autorité compétente pour son application. La Banque de France n’étant qu’un organe consultatif.
La Banque de France pourra réviser son point de vue en juillet prochain, selon l’évolution de l’économie française.

Le placement préféré des français restera donc vraisemblablement sur son petit taux actuel (1.25%) alors qu’on aurait pu espérer une légère révision.