Avec un peu plus de 16 milliards de recettes escomptées avec des hausses d’impôts déguisées, le gouvernement serre un peu plus encore la ceinture de la sacro-sainte « classe moyenne ». Entre hausse de la TVA à taux réduit, CSG, taxes diverses, on se dirige désormais vers un taux de prélèvements obligatoires de 44,8% du PIB, soit sont plus haut niveau depuis plus de 10 ans. La situation ne va pas s’arranger car les estimations évoquent un nouveau record pour 2016 avec un taux de prélèvements obligatoires de 46% du PIB français. Bonne année 2012 !!

Impôt sur le revenu

Ici sont concernés le revenu des contribuables les plus aisés et le barème de l’impôt sur le revenu de tous.

Chaque année, ce fameux barème est révisé en se basant sur l’inflation observée. Or sans revalorisation de ce barème d’imposition en 2012, les français paieront mécaniquement plus d’impôt. En effet, l’impôt se verra donc augmenter autant que le taux d’inflation de l’année ce qui aura un impact direct sur le pouvoir d’achat des français. Le pire c’est que celui-ci à été gelé en 2012 mais aussi en 2013.

Concernant les plus aisés, ils se verront gratifier d’une hausse exceptionnelle de 3% et 4% supplémentaires sur la tranche d’imposition la plus élevée. On parle donc des personnes donc les revenus annuels dépassent les 250 000 euros (+3%) et de celles qui gagnent plus de 500 000 euros (4%). Cette hausse conjuguée est cencée rapporter 250 millions d’euros.

Hausse de la TVA a taux réduit

Mauvaise nouvelle donc pour les professions concernées par la désormais ancienne TVA à 5,5%. Celle-ci passe donc à 7% dès le 1er janvier.

Sont ainsi concernés : le bâtiment, l’hôtellerie / restauration, le livre, les services à la personne, les transports … Cette hausse de TVA touchera donc principalement les classes moyennes qui contribueront à l’effort de réduction des déficit à hauteur de 1,8 milliards d’euros.

Tabac, alcool …

Les produits dits néfastes pour la santé des français verront également leur taxe augmenter. Les Cigarettes, les sodas et les alcools fort (on ne touche pas au terroir viticole  SVP !) coûteront plus chers en 2012. Les fumeurs sont à n’en pas douter les vaches à lait préférées du fisc. Après une hausse de 6% en octobre dernier, c’est un nouveau +6% qui les attend en 2012, de quoi donner définitivement envie d’arrêter …ou de s’approvisionner hors du pays. Ces hausses de taxes devraient rapporter quelques 600 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.

Assurances, gaz, électricité …

Cette fois on touche à des dépenses indispensables des français. Le Gaz prendra un temps d’avance avec un joli +4,4% dès le 1er janvier. L’électricité n’est pas en reste avec un +2,9% cumulé sur l’année. La dépense énergétique des français n’est donc pas prête de s’alléger. C’est d’autant plus dommageable que les aides pour passer à une énergie plus écologique sont elles aussi victime de l’austérité. Le gouvernement handicape donc une des filières industrielles qui aurait pu tirer la croissance en 2012.

Avec la multiplication des accidents et catastrophes naturelles, les assureurs vont eux aussi aller de leur augmentation. On vise ici les 5% de hausse sur les primes d’assurances auto, habitation, santé.

Immobilier et revenu du capital

La fiscalité immobilière se voit contrainte en 2012. Quand on pense immobilier c’est évidemment le dispositif Scellier qui revient. La réduction d’impôt de ce dispositif Scellier passe de 23% à seulement 13%. L’avantage devient désormais très faible, ce qui devrait pénaliser la construction de nouveaux logements.

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence secondaire est désormais exonérée …après 30 ans, au lieu de 15 ans jusqu’à maintenant ! Il faudra compter sur une taxation des plus-values plus restrictives (32,5% dans les 5 ans qui suivent l’achat puis barèmes dégressif jusqu’à 30 ans).

Le plus-values mobilières (placements financiers et boursiers) sont eux aussi dans le collimateur de l’Etat. La suppression du seuil de cession, l’augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à 19% et la hausse des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % sont les 3 axes préconisés par le gouvernement.

Les calculs de vos impôts vont être un casse-tête en 2012

Le pire dans tout ça c’est que ces hausses de taxes et d’impôts pourraient ne pas suffire pour combler les déficits grandissants de notre Nation. Avec un taux de croissance sans cesse revu à la baisse pour 2012, l’austérité promise risque de se révéler être un coup d’épée dans l’eau. L’Etat devra à n’en pas douter revoir drastiquement son train de vie et les élections présidentielles devraient nous en dire un peu plus sur la suite de la gouvernance …

La France de  nouveau épinglée

Habituée à recevoir les mauvais points de la part de Bruxelles, la France est donc une nouvelle fois rappelée à l’ordre par la Commission Européenne. Cette fois, c’est la fiscalité qui est la cible des critiques.

La Commission Européenne juge en effet que les aides gouvernementales octroyées aux citoyens français pour une investissement locatif « entrave la libre circulation des capitaux ». Elle souhaite donc que la France applique ce principe à l’Europe, sous 2 mois.

L’Etat français ne semble pas vouloir se conformer à cette demande. C’est tout à fait légitime quand on sait que les lois visées sont les Lois Borloo neuf, Besson, Périssol et Robien …toutes arrivées à terme depuis le 31 décembre 2009 !!

La question en suspens est de savoir si les contribuables ayant perçus ces aides devront les rembourser. Pour une fois, l’Etat est du côté du contribuable et Bercy se dit confiant quant à la résolution de ce problème de bureaucratie car il ne cédera pas aux éxigences européennes.

Le siège de la Commission Européenne à Bruxelles

Quid de la Loi Scellier ?

Pour le moment, rien n’a été dit sur la Loi Scellier. La législation en vigueur qui a remplacé les Lois Borloo, Robien, Périssol et Besson n’est pour le moment pas incriminée par la Commission Européenne.
Sachant qu’elle est une variante de ses illustres aînées, il ne fait nul doute que l’UE reviendra à la charge sur ce point. Pour le moment, l’Etat se veut confiant.
Suite au prochain épisode…

François Baroin, Ministre du Budget a annoncé que l’ISF était bien maintenu mais que son seuil allait être réévalué. Il passera donc de 790 000€ à 1,3 millions d’euros de patrimoine net imposable. Cette mesure devrait permettre de gagner un peu en équité vis-à-vis des ménages vraiment aisés et des ménages plutôt de classe moyenne ++
En effet, avec la flambée du marché de l’immobilier, une résidence principale d’une famille de 4/5 personnes peut très vite faire attendre ce seuil de 790 000€ de patrimoine.

Le casse-tête fiscal de l'ISF

Vers la fin du Bouclier fiscal ?

Très décrié par tous, le Bouclier Fiscal devrait bientôt prendre sa retraite fiscale. Depuis l’affaire Bettencourt qui avait exposé au grand jour les rétrocessions d’impôt de l’Etat aux riches contribuables, ce fameux Bouclier Fiscal est pointé du doigt.

Cette fin programmée du Bouclier Fiscal devrait permettre de rapporter 900 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Pour le moment, aucune date n’est avancé et surtout cette suppression du Bouclier Fiscal n’est même pas encore officiellement prononcée par le gouvernement.

Fin de discussion pour les plus-values des résidences principales

Autre sujet de discorde autour de la fiscalité, il était question de taxer les plus-values sur la vente d’une résidence principale. Le Ministre a définitivement clôt le sujet, qui pouvait devenir très impopulaire dans l’opinion publique.
Même si l’idée peut sembler intéressante dans l’obsolu, dans le but de minimiser l’inflation grandissante des prix dans l’immobilier, on sait que dans les faits l’immense majorité des ménages qui revendent leur résidence …le font pour en racheter une autre et non pour spéculer.

Après avoir été voté par l’Assemblée Nationale, le Sénat a donc entériné l’adoption de cette mesure comme partie intégrante de la Loi de Finance 2010.

Comme on pouvait s’y attendre, la gauche y est allé des ses adjectifs habituels pour qualifier cette mesure :

obscène, injuste, scandaleuse. Divers gauches

La mesure a cependant été voté avec un amendement qui plafonne la taxation qu’à hauteur de 50% du montant des indemnités perçues.

Equitable ?
Selon le gouvernement, cette mesure est une nécessité au nom de « l’équité fiscale ».
S’il est difficile de nier le point qui consiste à dire qu’indemnités = revenus, donc imposition, il ne faut cependant pas occulter qu’un accidenté du travail, en plus de devoir subir son arrêt ne perçoit jamais la totalité de son salaire.

Pire, ce sont souvent les professions à risque et donc pas les plus favorisées qui sont concernées. Pour certains, cette mesure apparaît donc comme une double peine.

Cette mesure incitative au renouvellement de son véhicule devait prendre fin en décembre de cette année.
Malheureusement pour les caisses du Trésor, cette mesure est un véritable succès avec un coût de près de 380 millions euros face aux 220 millions provisionnés sur 2009 .
De concert avec le bonus/malus écologique, la mesure a contribué à soutenir la production automobile.

Petit rappel, pour espérer obtenir cette aide il faut se débarrasser d’un véhicule de plus de 10 ans et acquérir un véhicule éméttant moins de 160 grammes de C0² par kilomètre. Avec un véhicule en dessous des 130 grammes de CO², il est possible de cumuler la prime à la casse avec le bonus écologique, soit jusqu’à 1 700 euros d’aides.

Une baisse progressive
Les constructeurs redoutaient un arrêt brutal de l’aide gouvernementale et c’est finalement une baisse progressive qui est proposée.
La prime à la casse passera donc de 1 000 euros à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet 2010.
Cette annonce devrait permettre aux constructeurs de poursuivre le retour à l’équilibre mais également les inciter à s’enfoncer toujours un peu plus dans la voie du véhicule propre.

Selon le gouvernement, le nombre des dossiers déposés atteindrait presque les 400 000 demandes.

Parmi les sujets abordées, la proposition d’imposer les indemnités d’accidents du travail à inclure dans la loi budgétaire de 2010 …après avoir été écartée sous la pression des associations en 2008.

La mesure viserait ainsi à imposer ces fameuses indemnités perçues lors d’un accident du travail et ainsi remplir les caisses de l’Etat de quelques 150 millions d’euros.

Le PS, par la voix de Jean-Marc Ayrault, est immédiatement montée au créneau pour dénoncer « l’indécence » de cette initiative proposée par la majorité sous la tutelle du gouvernement.

La CFTC d’enchérir sur l’aspect « choquant » d’une mesure visant à appauvrissement de personnes déjà mise en difficulté, qui ne perçoivent que 60% à 70% de leurs revenus.

Jean-François Copé a défendu cette mesure en mettant en avant des situations similaires (congés maternité, arrêt maladie, indemnités chômage…) qui sont elles assujetties à l’imposition.

Nuls doute que la majorité des français y verront surtout un impôt supplémentaire en période de crise.